« Le Client », « vous » fait référence à la personne ou entité qui utilise le Service d'abonnement ou bénéficie des Services de consulting et qui est identifiée comme client dans le relevé de compte, le relevé de facturation, la procédure d'abonnement en ligne ou le Bon de commande applicable.
Les « Utilisateurs » sont les salariés, représentants, consultants, contractuels ou agents du Client autorisés à utiliser le Service d'abonnement en son nom et qui possèdent des identifiants uniques pour le Service d'abonnement.
Le « Prestataire », « Coefficy » « Nous », : la société Coefficy, SAS au capital de 7 860 euros, sise 72 Avenue de la République 76140 Le Petit Quevilly, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 81404557100019.
L’« Accord » fait référence aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu'à toute la documentation relative.
« Identifiants » : les noms et mots de passe du Client lui permettant d'avoir accès aux abonnements Coefficy.
Les « Outils gratuits » sont le Service d'abonnement ou d'autres produits ou fonctionnalités que Coefficy met à la disposition d'un Client dans le cadre d'un essai gratuit ou à titre gracieux.
L’« abonnement » ou « compte » correspond à l'ensemble des applications, des outils et des plateformes en ligne auxquels le Client est abonné au moyen d'un Bon de commande ou que Coefficy met à sa disposition d'une autre façon (par exemple mais sans s’y limiter un essai gratuit), qui sont développés, actionnés et maintenus en conditions opérationnelles par Coefficy, ainsi que tout produit ou service supplémentaire, y compris l'hébergement de sites web, fourni par Coefficy au Client.
Les « Services de consulting » sont les services professionnels fournis par Le prestataire au Client et qui peuvent inclure des services de formation, d'installation ou d'intégration ou d'autres services de consulting.
Le « Contenu Coefficy » désigne l'ensemble des informations, données, textes, messages, logiciels, éléments audio, musiques, vidéos, photographies, graphiques, images et balises que Coefficy incorpore dans son Service d'abonnement ou les Services de consulting, y compris les Données d'enrichissement (telles que définies dans les Conditions spécifiques liées aux produits Coefficy).
Le « Catalogue des produits et services » désigne le catalogue des produits et des services proposés par Coefficy et est mis à jour régulièrement.
Les termes « Module complémentaire » désignent les améliorations aux produits (y compris les augmentations de limites, les packs supplémentaires et les autres modules complémentaires) qui sont disponibles à l'achat et qui sont mentionnées dans la section « Modules complémentaires et limites techniques » du Catalogue des produits et services de Coefficy.
La « Commande » ou le « Bon de commande » est le formulaire ou le processus d'abonnement en ligne approuvé par Coefficy par lequel le Client accepte de souscrire au Service d'abonnement (payant ou non) et/ou d'acheter des Services de consulting.
Les « Frais d'abonnement » sont le montant que le Client paye pour le service d'abonnement auquel il aura souscrit lors de sa commande.
Les « consommations » sont les différents consommables (identification, enrichissement de contacts, ou de sociétés, sans s’y limiter) facturables et payables en sus des abonnements qui comprennent cette particularité et dont les conditions financières sont mentionnées dans le bon de commande.
La « Période d'abonnement » est la durée initiale d'abonnement au Service d'abonnement, telle que précisée sur le ou les Bons de commande du Client, ainsi que tout renouvellement de durée subséquent, le cas échéant. Pour les Outils gratuits, la Période d'abonnement est la période durant laquelle le Client possède un compte lui permettant d'accéder aux Outils gratuits.
La « Période de facturation » est la période pour laquelle le Client accepte de prépayer les frais détaillés dans un Bon de commande. Sa durée peut être égale ou inférieure à celle de l'abonnement, telle que précisée dans le Bon de commande. Par exemple, si le Client souscrit au Service d'abonnement pour une Période d'abonnement d'un (1) an avec un paiement de douze (12) mois d'avance, la Période de facturation sera de douze (12) mois.
La « Valeur totale de l'abonnement contracté » désigne le montant total des Frais d'abonnement qui ont été payés ou qui sont payables à Coefficy pendant la ou les périodes d'abonnement en cours pour tous les comptes Coefficy, déduction faite des frais de renouvellement, des Services de consulting et des taxes applicables.
Les « Sites tiers » sont les sites web, application, et services tiers qui sont liés à partir du Service d'abonnement, y compris les Services de communication.
Les « Produits tiers » sont les produits et services professionnels non intégrés fournis par de tierces parties et qui fonctionnent ou sont utilisés en lien avec le Service d'abonnement. Ces produits et ces services comprennent des applications n'appartenant pas à Coefficy et accessibles depuis, entre autres, les marketplaces et les annuaires de Coefficy, ainsi que les liens accessibles via le Service d'abonnement et des services non fournis par Coefficy.
Les « Données des clients » sont toutes les informations que le Client envoie ou collecte au moyen du Service d'abonnement. Les Données des clients ne comprennent aucun contenu Coefficy.
Les « Documents destinés aux clients » sont la documentation que le Client fournit, publie, charge, saisit ou soumet pour affichage public au moyen du Service d'abonnement ou de sites rattachés appartenant au prestataire.
Le « Contact » est un seul individu (autre qu'un Utilisateur) dont les Informations de contact sont collectées et stockées par le Client dans le cadre du Service d'abonnement.
Les « Informations de contact » sont le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le(s) nom(s) d'utilisateur(s) et les informations similaires envoyées par les visiteurs sur les pages de destination du Client, dans le Service d'abonnement, collectées, stockées ou chargées par le Client dans le Service d'abonnement.
La « Limite de collecte et/ou d’enrichissement de contacts » est le nombre de contacts qu'un Client peut collecter et/ou enrichir au cours d'un mois civil, conformément aux termes des Conditions spécifiques définies dans les abonnements Coefficy.
Les « Données personnelles » désignent toutes les informations relatives à un individu identifié ou identifiable lorsque ces informations sont contenues dans les Données des clients et sont protégées de la même manière que les données personnelles ou les informations personnellement identifiables en vertu des lois sur la protection des données applicables, telles que définies dans le RGPD.
Les « Conditions spécifiques liées aux abonnements Coefficy » sont les conditions supplémentaires qui s'appliquent à l'utilisation des produits Coefficy, du Service de consulting de Coefficy et d'autres services fournis par Coefficy ou des tiers telles que définies sur le bon de commande, ces conditions définissent, les périodes d’abonnement, les conditions relatives aux consommations (par exemple leurs tarifs), limites de collecte et/ou d’enrichissement de contacts, les tarifs, conditions de résiliation, conditions d’exports de données, nombre d’utilisateurs initial prévu dans chaque abonnement.
Les « Données sensibles » sont les numéros de cartes bancaires, les numéros de comptes bancaires ou les instructions relatives aux virements bancaires, les numéros d'identification issus par un gouvernement (comme les numéros de sécurité sociale ou de passeport), les informations biométriques, les informations personnelles relatives à l'état de santé (ou toute autre information protégée par les lois de protection des informations relatives à l'état de santé applicables), les informations personnelles relatives à des enfants protégées par des lois de protection de données relatives à des enfants, et toute autre information ou combinaison d'informations correspondant à la définition des « catégories spéciales de données » du RGPD ou de toute autre loi applicable relative à la confidentialité et à la protection des données.
En utilisant le site Web Coefficy.com ainsi que de tout abonnement ou toute autre forme de média, canal médiatique, contenu, site web mobile ou application web liée, liée ou autrement connectée à celui-ci, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants ("Conditions d’utilisation") et reconnaissez qu'en accédant au site, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions d'utilisation (y compris notre politique de confidentialité).
Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridique conclu entre vous, personnellement ou au nom d'une entité et Coefficy.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les conditions d'utilisation de temps à autre sans préavis. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux Conditions d'utilisation. L'utilisation continue du Logiciel après de tels changements constituera votre consentement à ces changements.
Nous vous avertirons de tout changement en mettant à jour la date de "dernière mise à jour" des présentes conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique pour chacun de ces changements.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d'utilisation à tout moment sûr : https://Coefficy.com/conditions-d’utilisation/ La violation de l'une des conditions ci-dessous peut entraîner la résiliation de votre compte à l’initiative du prestataire.
Le Client n'utilisera en aucun cas les services, sites et produits de Coefficy pour constituer des fichiers destinés notamment à la location ou à la vente ou pour diffuser à des tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les services, sites, et abonnements de Coefficy par un quelconque moyen automatisé ou robotisé que ce soit sous peine de résiliation immédiate du Contrat et de poursuites.
Le Client s’engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection de mises en place par le Prestataire. Plus généralement, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels qu’ils sont décrits dans les conditions d’utilisation.
Le présent Contrat sera régi par les lois françaises et par les réglementations et traités internationaux sur le droit d'auteur. La juridiction et le lieu exclusifs pour statuer sur tout litige découlant des présentes conditions de licence seront les tribunaux français. Rien dans le présent contrat ne diminuera les droits que vous pourriez avoir en vertu de la législation existante sur la protection des consommateurs ou d'autres lois applicables dans votre juridiction qui ne peuvent pas être abandonnées par contrat.
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Le Client s’engage à délivrer des informations exactes au Prestataire lors de la souscription de l’Abonnement. Le Client s’engage, par ailleurs, à informer le Prestataire de toute modification concernant ses données, notamment ses coordonnées et informations permettant le paiement, et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements de Coefficy qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour de ces données.
Un identifiant ne peut être utilisé que par une seule personne, un identifiant unique partagé par plusieurs personnes n'est pas autorisé. Vous pouvez créer des identifiants distincts pour autant de personnes que votre abonnement le permet. Une même personne physique ou morale ne peut détenir plus d'un compte.
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Tout abus verbal, physique, écrit ou autre (y compris les menaces d'abus ou de représailles) de tout client, employé, membre ou dirigeant de Coefficy entraînera la résiliation immédiate du compte.
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Une carte de crédit valide ou un mandat SEPA est requis pour les comptes payants et sont les seuls moyens de paiement acceptés par le prestataire.
Vous devez fournir des informations à jour, complètes et exactes pour votre compte de facturation. Vous devez rapidement mettre à jour toutes les informations pour que votre compte de facturation reste à jour, complet et exact (comme, mais sans s'y limiter, un changement d'adresse de facturation, de numéro de carte de crédit, de date d'expiration de la carte de crédit, ou de mandat SEPA), et vous devez informer rapidement Coefficy si votre carte de crédit est annulée (par exemple, mais sans s'y limiter, en cas de perte ou de vol).
Si vous ne fournissez pas à Coefficy l'une des informations précédentes, vous acceptez que Coefficy puisse continuer à vous facturer tout abonnement automatiquement renouvelé.
Le client peut effectuer des changements sur la Page de facturation de son compte Coefficy. Aucune obligation de paiement n'est résiliable et aucun montant payé n'est remboursable
Le prestataire facture le client par le biais d'un compte de facturation en ligne pour les achats effectués sur le site. L'ensemble des frais sont hors taxes et Coefficy facture celles-ci le cas échéant. Le Client accepte de payer toute taxe applicable à son utilisation du Service d'abonnement et à la réalisation des Services de consulting.
Le client autorise Coefficy à débiter sa carte ou son compte bancaire pour tous les frais payables définis dans son abonnement au cours de la Période d'abonnement. Il autorise également Coefficy à recourir aux services d'un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement au dit tiers.
Si l’achat du client est soumis à des frais récurrents, vous acceptez que nous facturions votre mode de paiement de manière récurrente sans exiger votre approbation préalable pour chaque frais récurrent. Il en va de même pour les consommations potentiellement assujetties à l’abonnement souscrit lors de la validation du bon de commande.
L’abonnement est facturé à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction de votre abonnement) et n'est pas remboursable (y compris les utilisateurs supplémentaires).
Les consommations supplémentaires telles qu’acceptées par le client lors de sa validation du bon de commande sont prélevées en fin de mois.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire du site.
Le prestataire peut modifier les prix à tout moment. Les paiements sont effectués en euros uniquement.
Il n'y aura aucun remboursement ou crédit pour les mois de service partiels, les remboursements de mise à niveau/rétrogradation ou les remboursements pour les mois non utilisés avec un compte ouvert. Pour toute mise à niveau ou rétrogradation au niveau du plan, votre carte de crédit que vous avez fournie sera automatiquement débitée du nouveau tarif lors de votre prochain cycle de facturation. La rétrogradation de votre Service peut entraîner la perte de Contenu, de fonctionnalités ou de capacité de votre Compte. Nous déclinons toute responsabilité pour une telle perte.
Pour résilier son abonnement un avis écrit de résiliation doit être signifié par le Client par lettre recommandée et envoyé au prestataire. La date d'effet de cet avis dépend de l’abonnement Coefficy, de la version auxquels le Client est abonné et du bon de commande souscrit en dernier lieu et des règles de résiliations qui y sont assujetties.
Le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée à sa convenance, mais il est dès lors entendu que Coefficy ne procédera à aucun remboursement des frais prépayés ou des Frais d'abonnement non utilisés. Le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu'à la fin de la Période d'abonnement précédemment souscrite.
Coefficy, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Logiciel, ou de tout autre service du prestataire, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Une telle résiliation du Service entraînera la désactivation ou la suppression de votre Compte ou de votre accès à votre Compte, ainsi que la confiscation et l'abandon de tout le Contenu de votre Compte.
À moins que vous ne nous fassiez savoir que vous souhaitez résilier votre abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé (car tous les abonnements sont en tacite reconduction) et vous nous autorisez à percevoir les frais d'abonnement annuels ou mensuels alors applicables (ainsi que les taxes éventuelles) en utilisant toute carte de crédit ou tout autre mécanisme de paiement que nous avons dans nos dossiers pour vous.
La Période d'abonnement initiale du Client est précisée dans son Bon de commande.
Nous pouvons offrir sur certains types d’abonnements un essai gratuit de 7 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent sur le site. À la fin de la période d'essai gratuit, l'accès au site sera limité à la version "standard" de notre offre gratuite appelée aujourd’hui « REFERRAL », sauf si vous souscrivez à l'un de nos plans tarifaires.
Si le Client s'inscrit pour une période d'essai gratuite, Coefficy met gracieusement à sa disposition le Service d'abonnement applicable jusqu'à la première des dates suivantes : la fin de ladite période d'essai (sauf si elle est résiliée avant) et la date de début de son abonnement payant. À moins de souscrire un abonnement au Service d'abonnement concerné avant la fin de l'essai gratuit, toutes les données du Client enregistrées dans le Service d'abonnement pourront être définitivement supprimées à la fin de l'essai, sans qu'il soit possible de les récupérer. Si Coefficy inclut des conditions supplémentaires sur la page web de l'inscription à l'essai, celles-ci s'appliqueront également. Toutes les conditions acceptées sur un bon de commande prévalent les CGV.
Coefficy peut suspendre, limiter ou résilier à tout moment les outils gratuits pour quelque motif que ce soit sans préavis. Le prestataire peut également résilier l'abonnement d'un Client aux outils gratuits pour cause d'inactivité de sa part.
Si vous êtes un utilisateur d'essai, vous pouvez utiliser le produit La Solution Coefficy à des fins d'évaluation ou de test dans un environnement hors production pendant sept (7) jours à compter de la date à laquelle vous avez créé votre compte La Solution Coefficy et activé le produit (la « période d'essai »). Pendant la période d'essai, vous avez droit à une assistance technique sur le Web ou par e-mail et aux mises à jour, le cas échéant. Votre droit d'utiliser le produit La Solution Coefficy prend fin à la fin de la période d'essai ou si vous violez l'une des conditions du présent accord. À la fin de la période d'évaluation, vous devez supprimer ou détruire toutes les copies du produit et de la documentation La Solution Coefficy et cesser d'utiliser le service. Vos obligations et droits en vertu du présent Contrat continueront de s'appliquer après la fin de la Période d'essai.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’abonnement Coefficy et tous services et documentation connexe utilisés à des fins d’évaluation vous sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte.
Coefficy se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Les prix de tous les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'abonnement mensuels au Logiciel, les consommations, et les services, sont susceptibles d'être modifiés. Un tel avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications apportées à La Solution Coefficy (Coefficy.com) ou au Logiciel lui-même. Coefficy ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service. Les sommes déjà encaissées par le prestataire restent dues.
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Données Personnelles du Client pour l’exécution Contrat.
Le Prestataire est l’éditeur du site internet www.coefficy.com et propriétaire de l’abonnement. Le Prestataire est responsable du Traitement des Données Personnelles du Client collectées via le site internet www.coefficy.com et dans le cadre de la souscription, par le Client, à l’Abonnement.
Le Prestataire prend très au sérieux la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.
Toutes les informations que le Client fournit au Prestataire dans le cadre de l’Abonnement sont strictement confidentielles et sont traitées conformément aux Lois relatives à la Protection des Données Personnelles.
La base légale des Traitements mis en œuvre par le Prestataire
Le Traitement des Données Personnelles du Client aux fins l’exécution du Contrat et de la fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client est fondée tant sur la nécessité de l’exécution de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client que sur l’acceptation, par le Client, du Contrat et de la (ou des) proposition(s) commerciale(s) qui lui ont été soumise par le Prestataire.
Le Prestataire peut également être amené à traiter les Données Personnelles du Client pour se conformer à une obligation légale (prévention de la fraude) ou dans son intérêt légitime (pour faire valoir ses droits aux termes du Contrat).
Les Données Personnelles du Client qui font l’objet d’un Traitement par le Prestataire
Le Prestataire collecte les Données Personnelles suivantes du Client et, le cas échéant, des Utilisateurs autorisés :
- nom,
- prénom,
- adresse e-mail professionnelle,
- adresse postale professionnelle,
- profession (le cas échéant), et
- données bancaires aux fins de procéder au paiement, par prélèvement bancaire, du prix de l’Abonnement dans le cadre des abonnements payants.
La durée de conservation des Données Personnelles du Client
Les Données Personnelles du Client permettant l’Accès à l’abonnement sont conservées pendant la durée du Contrat.
Au terme du Contrat, le Prestataire conservera les Données Personnelles du Client, sous réserve des données bancaires qui seront effacées, en base active, pendant une durée d’un (1) an, aux fins notamment de permettre au Client de souscrire un nouvel Abonnement de manière plus efficiente.
Toutefois, à l’issue de ce délai, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression du Client, les Données Personnelles du Client pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Prestataire (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la résiliation du Contrat (par exemple, accès frauduleux à l’Abonnement du Client).
Les fins auxquelles les Données Personnelles du Client sont traitées
Les Données Personnelles du Client sont traitées aux fins suivantes :
- pour l’exécution du Contrat et la fourniture de l’abonnement souscrit par le Client, en ce compris le suivi commercial de cette relation contractuelle ;
- pour la gestion des impayés et du contentieux liés à l’exécution du Contrat et la fourniture de l’abonnement souscrit par le Client ;
- pour mettre en œuvre des mesures de sécurité de l’abonnement.
La transmission des Données Personnelles du Client à des tiers
Les Données Personnelles du Client qui ont été collectées par le Prestataire sont strictement confidentielles.
Le Prestataire ne transmet les Données Personnelles du Client à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès du Client.
Hormis les prestataires d’hébergement des serveurs supportant l’abonnement (cf. Article 7.1.6), le Prestataire pourra divulguer ou partager les Données Personnelles du Client avec toute administration ou autorité étatique ou judiciaire, afin de se conformer à toute obligation légale, ou afin d'exécuter ou de mettre en application le Contrat ou de faire valoir ses droits à ce titre.
Hébergement des Données Personnelles du Client
Les Données Personnelles du Client sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.
En tout état de cause, le Prestataire prend les mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles du Client approprié en exigeant notamment, par contrat, de tous ses sous-traitants et prestataires qu'ils mettent en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les Données Personnelles du Client et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par les Lois relatives à la Protection des Données Personnelles.
Les droits du Client et les modalités d’exercice de ses droits
Le Client dispose des droits suivants, conformément aux Lois relatives à la Protection des Données Personnelles :
- le droit d’accéder à ses Données Personnelles,
- le droit de demander la rectification, la mise à jour et l’effacement de ses Données Personnelles,
- le droit de demander une limitation du Traitement de ses Données Personnelles,
- le droit de s’opposer au Traitement de ses Données Personnelles,
- le droit de demander la portabilité de ses Données Personnelles (le droit à la portabilité permet de récupérer les Données Personnelles du Client dans un format ouvert et lisible par machine, ce qui permet de les stocker ou de les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles),
- le droit de retirer son consentement au Traitement de ses Données Personnelles en précisant s’il s’applique, ou non, à chaque finalité de Traitement pour lesquels le Client a donné son accord ; le retrait du consentement par le Client ne portant cependant pas atteinte à la licéité des Traitements opérés, préalablement à son retrait de consentement, sur la base de son consentement initial,
- le droit de déterminer le sort de ses Données Personnelles après son décès,
- le cas échéant, le droit de demander au Prestataire de ne plus recevoir de prospection commerciale de la part du Prestataire en le contactant directement et gratuitement,
- le droit de porter toute réclamation concernant la collecte et le Traitement de ses Données Personnelles par le Prestataire devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France (www.cnil.fr).
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande écrite à l’adresse postale du Prestataire ou à l’adresse [email protected].
Données Personnelles de personnes tierces mise à la disposition du Client par l’abonnement.
L’abonnement permet au Client de disposer d’un certain nombre de Données Personnelles de clients et/ou prospects, notamment, leurs noms, prénoms, adresses e-mail ou postale professionnelles, numéros de téléphone…etc.
Le Prestataire est responsable du Traitement des Données Personnelles mise à disposition du Client dans l’abonnement et s’engage, à ce titre, à se conformer à ses obligations aux termes des Lois relatives à la Protection des Données Personnelles.
En revanche, l’utilisation faite, par le Client, de l’abonnement demeure la responsabilité pleine et entière du Client ; ce dernier devenant, du fait de l’utilisation de l’abonnement, responsable d’un Traitement ultérieur en poursuivant des finalités identiques ou différentes de celles attachées au Traitement initial effectué par le Prestataire. Il en va de même s’agissant des Données Personnelles de tiers qui pourraient être collectées puis traitées, par le Client, du fait de l’utilisation de l’abonnement mais qui ne se trouveraient pas dans l’abonnement.
Chaque Partie s'engage donc à se conformer à ses obligations respectives aux termes des Lois Relatives à la Protection des Données. Le Contrat ne dégage pas, ne supprime pas ou ne remplace pas les obligations d'une Partie en vertu des Lois Relatives à la Protection des Données.
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